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Pratiques de management discriminatoires

Lundi 31 Octobre 2011

Ce que dit la loi sur les pratiques de management discriminatoires


Pratiques de management discriminatoires

chronique_egalite_21.mp3 Chronique_Egalite_21.mp3  (1.55 Mo)


Qu’en est-il de la réglementation concernant les pratiques de management discriminatoires ?

La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, rappelle qu’aucune personne, à tous les stades de la relation de travail, c'est-à-dire de l’embauche à la rupture du contrat ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire. Ces différents stades sont le recrutement, La qualification, La rémunération, Le licenciement, Le renouvellement du CDD, L’accès à un stage et à la formation, L’accès aux biens et aux services, La promotion, l’affectation, le reclassement, Les sanctions disciplinaires, ou L’évaluation annuelle

Quels Sont les 17 critères discriminatoires ?
- L’origine
- Le sexe, état de grossesse
- Les mœurs
- L’orientation sexuelle
- L’âge
- La situation de famille
- L’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race
- L’opinion politique
- L’activité syndicale ou mutualiste
- Les convictions religieuses
- L’apparence physique
- Les caractéristiques génétiques
- Le patronyme
- L’état de santé (sauf inaptitude constatée)
- Le handicap (sauf inaptitude constatée)

Quels sont les délais de prescription concernant un acte de discrimination ?
Selon l’Article L. 1134-5 du code du travail : Il est possible de mener une action en réparation du préjudice jusqu’à 5 ans après l’acte de discrimination.

Quels sont Les évolutions récentes concernant les discriminations au travail ?
La loi du 27 mai 2008 ajoute deux nouveaux critères : la maternité et le congé.
Aujourd’hui, les discriminations interdites fixées par le code du travail et la loi du 27 mai 2008 se cumulent.
Sont néanmoins autorisées les différences de traitement fondées sur l'âge lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime

Sylvain Delfau




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