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Rubrique Conso : Les délais de rétractation vis à vis d'un démarchage à domicile

Lundi 18 Août 2014

L'association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV), en la personne juriste de Valérie Blanchard,nous propose de tout connaitre sur les délais de rétractation vis à vis d'un démarchage à domicile.


Cette démarche peut mettre le consommateur en infériorité par rapport au vendeur et le conduire à une commande qu'il regrettera peut être. Les abus sont fréquents.

Le démarchage à domicile ("porte à porte") est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (achat d'un aspirateur, encyclopédie, pose d'un double vitrage).

0714_itw_5min_vendredi_clcv__delais_de_retractation_suite_au_demarchage_a_domicile_.mp3 délais de rétractation vis à vis démarchage à domicile  (3.67 Mo)



Le consommateur décide de renoncer à sa commande

Aucune justification n'est nécessaire. Il lui suffit de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat.

Calcul des 7 jours de rétractation

- Le jour de la signature ne compte pas.

- Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le courrier peut encore être envoyé le lundi ou le lendemain du jour férié.

- C'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Il faut donc garder le document remis qui constituera un élément de preuve de la rétractation dans les délais.

Le paiement

Aucun paiement ne doit être effectué avant l'expiration du délai de 7 jours.

Même si le vendeur veut laisser la marchandise, il ne faut rien lui verser. Il ne faut surtout pas lui remettre de chèque postdaté, ni d'autorisation de prélèvement.

Laurent Montovert




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