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Conso - Que Choisir vous dit tout sur les garanties d'achats

Mardi 26 Août 2014

Avec l'association Que Choisir, le bénévole Jean-Pierre Croq nous dis tout ce qu'il faut savoir sur les garanties d'achats.


Site Internet de Que ChoisirCliquez ici
0826_itw_5_min_mardi_les_garanties_d_achats__que_choisir_.mp3 0826-itw-5-min-mardi-Les garanties d achats (que choisir).mp3  (4.29 Mo)


Garantie légale de conformité

- De quoi s'agit-il ? Quelles sont les ventes concernées ?
La garantie de conformité s'applique uniquement :
--> aux biens mobiliers ,
--> et si le vendeur est un professionnel.

À noter : la garantie de conformité ne 'applique pas aux biens vendus par autorité de justice et enchères publiques.

- Que couvre la garantie ?
La garantie couvre les défauts de conformité :
--> du bien,
--> de l'emballage,
--> des instructions de montage,
--> de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Qu'appelle-t-on défaut de conformité ?
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
--> bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple appareil habituellement
prévu pour fonctionner sans fil sur batterie devant être branché sur secteur),
--> bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple la couleur n'est pas la bonne),
--> bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, qui s'avère bruyante).

- À quelle condition s'applique-t-elle ?
Existence du défaut de conformité au jour de l'achat

- Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition.
Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l'achat
Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.

- C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.
Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat
Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.

A cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit : attestations de réparations, rapports d'expertise, etc.

- Comment la mettre en œuvre ? Dans quel délai agir ?
Vous avez 2 ans à partir du jour où vous prenez possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.
Information du vendeur et justificatifs

Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception

Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.


- Que peut-on obtenir ?
1ère étape : réparation ou remplacement du bien
Dans un 1er temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme.
En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère.

2nde étape : remboursement ou réduction du prix
Dans un 2nd temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit) si la réparation ou le remplacement :
--> sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)

--> ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,

--> ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.

- Dommages et intérêts
Vous pouvez demander des dommages et intérêts si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver.

- Combien coûte-t-elle ?
La garantie de conformité n'est pas payante.

- Que faire en cas de litige ?
Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.

Philippe Chapot




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