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L'UFC Que Choisir de Rennes décrypte la nouvelle loi sur la consommation

Vendredi 25 Avril 2014

Ce mois-ci, en compagnie du bénévole Claude Hamon de l'UFC QUE Choisir de Rennes nous vous proposons de décortiquer la loi Hamon, [la nouvelle loi sur la consommation]urlblank: On le rappel les locaux de l'association, sont situés place du Colombier dans la capitale bretonne.


Loi Consommation : quels changements pour le quotidien ?

Mieux protéger les consommateurs

- L’action de groupe est une des mesures phares de la loi Consommation. Dès 2014, les consommateurs auront une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse et pour réparer les préjudices économiques qui en découlent, ainsi que ceux résultant de pratiques anticoncurrentielles. (Plus de détails sur cette mesure, cliquez ici)

- La sécurisation des achats en ligne : la loi donne aux consommateurs des délais de rétraction plus longs, l’assurance d’être livrés et/ou remboursés dans des délais plus courts et interdit les cases pré-cochées offrant des services optionnels. (Plus de détails, cliquez ici)

- Lutter contre le démarchage abusif. Une liste d’opposition au démarchage téléphonique sera créée. Elle devra obligatoirement être consultée par les professionnels avant de démarcher un consommateur sous peine d’être sanctionné. (Plus de détail sur cette mesure, cliquez ici)

- Lutter contre le surendettement des ménages. La loi renforce la protection des plus fragiles en interdisant aux fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécommunications) de facturer des frais de rejet de prélèvement bancaire. Elle renforce aussi l’encadrement de la distribution du crédit à la consommation. (Plus de détail, cliquez ici)

Assurer le respect de ces règles : la loi renforce les moyens d’action de la DGCCRF.


Rendre du pouvoir d’achat

A travers la loi Consommation, la volonté du Gouvernement est de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Pour cela, la loi prévoit de :

- Résilier à tout moment une assurance multirisque habitation et responsabilité civile automobile dès le terme de la première année. Et ainsi mieux faire jouer la concurrence et contraindre les assureurs à une politique tarifaire plus raisonnable. (Plus d'infos, cliquez ici)

- Changer son contrat d’assurance emprunteur jusqu’à un an après la signature du prêt. Ce qui offrira le temps aux nouveaux acquéreurs de comparer les autres assurances offrant les mêmes garanties.

- D'ouvrir à la concurrence certains produits pour les rendre moins coûteux comme les lunettes et lentilles, les tests de grossesse ou produits d’entretien de lentilles. (Plus de détails, cliquez ici)

- Que les consommateurs paient des prix plus justes correspondant à la réalité des services rendus, comme par exemple :
o Des tarifs de parking facturés au quart d’heure et plus à l’heure.
o La suppression des frais de transferts de dossier lors d‘un changement d’auto-école.
o La suppression des montants injustement facturés par certaines maisons de retraite lors du départ ou décès d’un résident.

- Mieux informer les consommateurs

- Consommer en connaissance de cause passe par une information claire sur les produits. La loi prévoit :

De rendre obligatoire la mention du "fait maison" sur les cartes des restaurants.
D'étendre les indications géographiques aux produits manufacturés.
De renforcer également l’encadrement des achats sur internet. Les informations données aux consommateurs sur internet devront être plus complètes.
L'étiquetage de l’origine des viandes dans les plats préparés. Le principe est voté. Le combat continue en Europe.
0425_chroniqueur_vendredi_que_choisir_la_loi_hamon.mp3 0425-chroniqueur-vendredi-Que Choisir La Loi Hamon.mp3  (4.3 Mo)



Laurent Montovert




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