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Les preuves et les sanctions

Mardi 1 Novembre 2011

Discriminer un individu dans une entreprise est bien sur un acte illégal. C’est passible de sanctions judiciaires mais c’est aussi très mauvais pour l’image de l’entreprise.


Les preuves et les sanctions
chronique_egalite_22.mp3 Chronique_Egalite_22.mp3  (1.58 Mo)

Comment met-on à jour une discrimination dans une entreprise ?
C’est le rôle de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité : la HALDE. Crée en 2004, elle est dotée d’un important pouvoir d’investigation. Elle peut être saisie par toute personne qui considère qu’il a été victime de discrimination. Bien sur cette personne doit apporter des éléments de preuve convaincants.
Un employé peut également saisir le conseil des prud’hommes en fournissant des éléments de preuve. Il sera ensuite demander à l’employeur de prouver qu’il n’y a pas discrimination. Ici les sanctions sont essentiellement financières.

Comment le droit français punit-il les discriminations ?
Une personne qui se rend coupable de discrimination est passible de 3 ans de prison et de 45.000 euros d’amende. Les personnes morales telles les sociétés et entreprises encourent une amende de 150.000 euros et l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle.
En cas de procès, c’est au recruteur d’apporter la preuve matérielle que ses décisions ne sont pas discriminatoires. Par exemple une femme enceinte se voit refuser le renouvellement de son CDD ; pourtant l’entreprise relance un recrutement pour le même poste. Ce sont des éléments qui laissent supposer que c’est à cause de son état de grossesse que le contrat n’a pas été renouvelé. L’entreprise devra apporter la preuve que la cause de la fin de contrat est indépendante de l’état de grossesse de la salariée.

Sylvain Delfau




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