La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce les droits du consommateur en matière d'achats à distance (meilleure information pré-contractuelle, délai légal de rétractation porté de 7 à 14 jours, amélioration des règles concernant la livraison et le paiement du bien ou du service...).
Le démarchage téléphonique est, par ailleurs, plus encadré.
Ces dispositions s'applique aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014.
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Le démarchage téléphonique est, par ailleurs, plus encadré.
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