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Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD - Photos - Jeux

Mercredi 23 Mai 2018



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REGLEMENT GENERAL DU JEU ANTENNE RADIO LASER

Article 1 : Organisation générale du jeu

Association Radio Laser, basée à Guichen, RNA W352000129
Le présent règlement définit les règles applicables à ces Jeux. Le présent règlement pourra être complété en temps utile par voie d’additif.

Article 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, sauf restriction particulière précisée sur l’antenne de Radio Laser, résidant dans la zone de diffusion de Radio Laser (Ille-et-Vilaine) à l’exclusion des membres bénévoles de l’association, des salariés, des stagiaires et services civiques (en contrat dans l’année du jeu). Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et sœurs, cousins, cousines...) des membres du personnel, bénévoles…
La participation au Jeu des personnes mineures se fait sous la responsabilité pleine et entière des représentants légaux pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer au Jeu implique que le mineur a obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux. L’association se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation dans le délai imparti.
 Il est précisé qu’une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses nom, prénom, adresse et numéro(s) de téléphone et email indiqués par elle-même (ci-après les « Coordonnées »). En cas de contestation, seuls les listings de l’association font foi.
Le foyer étant défini comme l’ensemble des personnes vivant sous le même toit, sauf disposition expresse contraire, il ne peut y avoir plus d’un gagnant par foyer par dans un délai de 1 mois avant et après le jeu.
L’association se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées, incomplètes ou inaudibles sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
D’autres restrictions à la participation au Jeu peuvent être ajoutées, notamment en fonction de la nature des lots et seront, le cas échéant, précisées dans l’additif correspondant ou sur l’antenne de Radio Laser.

Article 3 : principe du jeu et Détermination des gagnants

 
Pour chaque jeu, seront précisés à l’antenne par l’animateur les règles de jeu comme par exemple :
-              Premier ou première au standard dont le numéro est communiqué à l’antenne
-              Premier ou première à répondre à une question
-              Blind test entre participante.s...


Dans le cas d’un passage à l’antenne pour le ou les gagnant(s) :
Le participant sélectionné sera parfois sollicité pour passer à l’antenne et le cas échéant tenter de remporter la dotation. Pour permettre son passage à l’antenne, le participant doit être disponible au moins 10 minutes et la communication doit être de bonne qualité technique et radiophonique (critère apprécié de façon souveraine par la ou les personnes chargées de la sélection au regard de l’entrain, la motivation, la clarté, le dynamisme, la convivialité et l’humour du participant). Dans le cas contraire, le participant ne pourra pas passer à l’antenne et ne pourra par conséquent pas participer au jeu et ne remportera aucune dotation.
Le premier participant sélectionné qui satisfait de façon suffisante ou celui qui satisfait de façon optimale aux critères permettant le passage en direct à l’antenne est retenu pour passer à l’antenne.
Le participant sélectionné est mis en relation avec l’animateur en direct à l’antenne et découvre la dotation remportée (annonce de la dotation à l’antenne).
Pour chaque jeu, il est vérifié que le participant sélectionné satisfait aux critères de passage à l’antenne
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’association puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non-attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de l’association puisse être engagée.
 
 

Article 4 : LOTS

Le détail des lots et leur répartition pour chaque de Jeu seront déterminés et précisés dans un additif au présent règlement.
Les lots sont déterminés par l’association.
Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leurs contre-valeurs en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont donnés en temps utile aux gagnants.
L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte.
Il est précisé que les lots sont fournis sous la responsabilité de l’association qui le cas échéant, est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout éventuel litige à ce titre. Dans ce dernier cas, la responsabilité de l’association ne pourra en aucun cas être engagée en cas de réclamations et de tout éventuel litige.
Si les circonstances l’exigent, et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots, l’association se réserve le droit de remplacer les lots manquants par des lots de valeurs équivalentes.
En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence français ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de l’association et/ou de ses partenaires éventuels, l’association se réserve le droit d’aménager la délivrance du gain pour faire face aux contraintes et satisfaire au mieux l’intérêt du gagnant. Par conséquent, dans de telles hypothèses, l’association se réserve le droit de :
●             Modifier partiellement ou totalement le Jeu ;
●             reporter la délivrance du lot à une date ultérieure ;
●             remplacer le lot par un autre de valeur équivalente ;
●             annuler le gain si aucune autre solution n’est envisageable.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
 

Article 5 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS

La délivrance des lots est subordonnée à la validation de la participation qui peut être vérifiée à tout moment par l’association et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
Les principes ci-après sont applicables, sauf autrement prévu par voie d’additif ou à l’antenne en fonction de la nature des lots.
En règle générale, les lots sont portables. Le cas échéant, l’additif correspondant au Jeu en cause ou l’animateur à l’antenne précise s’ils sont quérables, et dans ce cas, l’adresse de référence et les délais sont indiqués.
Les lots devront être récupérés par le gagnant directement dans les locaux de Radio Laser (Espace Galatée, rue du commandant Charcot – 35580 GUICHEN) dans un délai de 20 jours (du lundi au vendredi de 10h à 12 et de 14h à 17h).
Dans le cas où les noms sont envoyés aux partenaires et que le gagnant doit aller récupérer son lot chez le partenaire, le gagnant sera prévenu par l’association. A partir de ce moment-là, l’association n’est plus responsable des cadeaux.
En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu être remis à leur destinataire reviennent définitivement à l’association. Il est précisé que ce délai de 20 jours court à compter du moment où le gagnant à remporter son cadeau.
 

Article 6 : Garanties – RESPONSABILITE- FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’association ne saurait être encourue si une personne :
●             ne pouvait participer au Jeu,
●             subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, dysfonctionnement du réseau de l’opérateur téléphonique, panne affectant le système de retransmission des données enregistrées sur l’audiotel ou le sms…),
–             fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
–             ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.
La participation au Jeu par des technologies nécessitant l’utilisation d’un téléphone implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de ces technologies et celles qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l’association ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
–             de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information ;
–             de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
–             de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
–             de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
–             des problèmes d’acheminement ;
–             du fonctionnement de tout logiciel ;
 –            des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
–             de tout dommage causé à l’appareil ou à l’installation téléphonique d’un participant ;
–             de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que l’association ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, de la communication réussie ou non pour la participation au Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique contre toute atteinte.
L’utilisation du téléphone et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
L’association peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’association, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de ses serveurs de communication.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifient que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
 

 Article 7 : réclamations

 
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être adressées soit par écrit à l’adresse suivante : Radio Laser - Espace Galatée, rue du commandant Charcot – 35580 GUICHEN soit par email à l’adresse suivante adminsitration@radiolaser.fr, et au plus tard 1 (un) mois après la fin du jeu Jeu en cause, telle qu’indiquée par le présent règlement et ses additifs (le cachet de La Poste faisant foi). Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de le lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation à aucun moment.
 

Article 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 
Responsable de traitement :
Dans le cadre de l’organisation du Jeu, l’association agissant en tant que Responsable de traitement (ou tout prestataire technique désigné par cette dernière) est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les participants et les gagnants.
Finalités des traitements :
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Jeu sont traitées à des fins de gestion, d’organisation et de suivi de l’opération.
Dans ce cadre, elles permettent :
●             La prise en compte de la participation des participants ;
●             La détermination du(des) gagnant(s) ;
●             L’information du(des) gagnant(s) ;
●             L’attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;
●             La gestion des contestations et réclamations ;
●             La promotion d’autres jeux-concours organisés par l’association ;
●             La gestion des demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) ;
●             Le contrôle de la régularité des participations et l’application du présent règlement ;
●             Le pilotage, le reporting et les statistiques ;
●             La mesure de la satisfaction des participants ;
Bases juridiques des traitements de données :
Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu pour la réalisation des finalités suivantes sont nécessaires au regard de l’exécution du présent règlement et de la participation au Jeu. En l’absence de ces données, la participation du participant ne pourra être prise en compte :
 ●            La prise en compte de la participation des participants ;
●             La détermination du(des) gagnant(s) ;
●             L’information du(des) gagnant(s) ;
●             L’attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;
●             La gestion des contestations et des réclamations ;
Le traitement de données à caractère personnel pour gérer les demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) est fondé sur l’obligation légale de l’association de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
Les données à caractère personnel collectées sont également traitées sur la base juridique de l’intérêt légitime de l’association de développer son activité, de faire connaître ses produits et services, de contrôler et de sécuriser les participations au Jeu, d’assurer le pilotage et le reporting et les statistiques de son activité pour déterminer le succès de son opération. Il en est ainsi lorsque l’association traite les données personnelles pour :
●             La prospection et l’animation commerciale ;
●             La promotion d’autres jeux concours organisés par l’association ;
●             Le pilotage, le reporting et les statistiques :
●             La mesure de la satisfaction des participants ;
Destinataires des données :
Les données à caractère personnel sont destinées aux services habilités de l’association.
Durées de conservation des données :
Les données à caractère personnel collectées par l’association dans le cadre du Jeu sont conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’opération, augmenté d’un délai de 5 (cinq) ans en archives à des fins de preuve en cas de contestation.
Les coordonnées des participants seront conservées à des fins de prospection pendant 3 (trois) ans à l’issue de l’opération de jeu.
 Droit des personnes :
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Jeu disposent du droit de retirer leur consentement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, sur les données à caractère personnel les concernant.
Pour les traitements dont la base juridique est l’intérêt légitime, le participant au Jeu peut exercer son droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, l’association veillera à ne plus traiter les données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si elle peut démontrer qu’elle peut avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et aux droits et libertés du participant, ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique          à             l’adresse suivante :  rgpd@radiolaser.fr. En cas de doute sur l’identité, l’association pourra demander au participant une preuve de son identité pour faire suite à sa demande et peut le cas échéant demander la copie d’une pièce d’identité.
Le participant a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 10 : Formalités relatives au règlement

 
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels.

ARTICLE 12 : ADDITIFS / AVENANTS

 
Pour chaque Jeu, le présent règlement peut être complété en temps utile par un additif précisant toutes les informations utiles.
Les modifications au présent règlement font l’objet d’avenants.

ARTICLE 13 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS

 
Les gagnants autorisent expressément et gracieusement l’association à utiliser et diffuser leur prénom et leur ville de domicile à des fins d’information des autres participants pendant une durée 6 mois, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de l’association d’informer les autres participants des gagnants du Jeu. Les gagnants peuvent s’y opposer conformément aux dispositions de l’article 10 du présent règlement de jeu.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

 
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
 

Sylvain Delfau




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